Conditions d’utilisation
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Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Candex Solutions, Inc. et ses affiliés dans le monde entier (dénommées ci-après « Candex », « nous », « notre » ou « nos ») servent de fournisseur principal axé sur la technologie, réduisant les frictions et permettant d’améliorer la transparence sur des segments sélectionnés de dépenses par les sociétés. Certains de nos services sont fournis par l’intermédiaire d’un outil en ligne (la « Plateforme »), accessible via notre site web ou d’autres dispositifs, permettant aux Utilisateurs, d’envoyer des bons de commande, de convenir de Conditions commerciales, de communiquer et partager des fichiers, de télécharger des factures, de suivre les commandes et statuts de paiement. Ces services supplémentaires énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent collectivement les « Services » qui vous sont fournis par Candex Solutions Inc. ou, quant aux Services de transaction énoncés ci-dessous, l’affilié de Candex énuméré sur la Commande. Ces Conditions régissent votre accès continu et votre utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, y compris notre Politique de confidentialité, qui est incorporée ici par renvoi.
Bien que les présentes Conditions puissent être traduites dans d’autres langues que l’anglais, et que toutes ces versions des Conditions fassent foi, à des fins légales, le texte en anglais a priorité d’interprétation. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que même si des communications relatives à la Plateforme peuvent être fournies, à notre discrétion, dans une autre langue que l’anglais, la priorité doit être donnée à tout moment à l’interprétation en anglais. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et vous encourageons à les consulter régulièrement. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions (actuellement ou telles qu’actualisées ultérieurement), votre seul recours est de cesser d’utiliser la Plateforme.
- Dispositions générales. Aux fins des présentes Conditions, une société utilisant la Plateforme pour gérer les achats et relations avec les fournisseurs tiers est dénommée un « Acheteur ». Un fournisseur de biens, de matériaux, de produits et/ou de services à un Acheteur est dénommé un « Vendeur » dans les présentes Conditions. Les salariés ou contractants individuels des Acheteurs ou des Vendeurs qui utilisent la Plateforme sont dénommés un « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions régissent notre relation dans tous les cas, sauf si l’Acheteur ou le Vendeur avec lequel vous êtes associé a séparément négocié et signé avec nous un accord de services qui remplace les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, d’améliorer ou d’arrêter tout aspect, toute fonction ou toute capacité de la Plateforme, de façon temporaire ou permanente, à tout moment dans toute la mesure permise par la loi applicable.
- Octroi de la licence. Sous réserve des présentes Conditions, les Acheteurs et les Vendeurs, ainsi que leurs Utilisateurs respectifs, se voient accorder une licence non exclusive et limitée d’utilisation de la Plateforme. Candex peut mettre fin à l’octroi de cette licence à tout moment, avec ou sans motif, auquel cas l’accès de l’Acheteur, du Vendeur ou de l’Utilisateur à la Plateforme et à tous les Services cesse.
- Utilisation du Service
- Candex se réserve le droit de refuser à toute personne l’accès à la Plateforme. Les Vendeurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu’après réception d’une demande de Candex, et après leur inscription et la création de leur Compte. Afin d’utiliser la Plateforme en tant qu’Acheteur, vous devez contacter directement Candex pour obtenir une approbation supplémentaire et procéder à la configuration de votre Compte.
- Chaque Acheteur et Vendeur déclare et garantit à Candex que ni lui, ni aucun Utilisateur qu’il autorise à enregistrer un Compte, ni aucune personne ayant un intérêt bénéficiaire direct ou indirect sur l’Acheteur ou le Vendeur (« Propriétaire réel »), (a) ne fait l’objet de sanctions administrées ou appliquées par les États-Unis (y compris, sans limitation, le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor des États-Unis), les Nations Unies, le Royaume-Uni, l’Union européenne ou toute autre autorité gouvernementale (collectivement, les « Sanctions »), (b) organisé ou résidant dans une juridiction, un pays ou un territoire faisant l’objet de sanctions globales, ou (c) une partie avec laquelle le Candex n’a pas le droit de traiter en vertu des lois en vigueur. Candex peut révoquer l’accès à la Plateforme et mettre fin à tout ou partie de ses services, y compris en ce qui concerne le paiement des factures, si l’une de ces déclarations et garanties s’avérait fausse, incomplète ou inexacte de quelque manière que ce soit.
- Chaque Utilisateur individuel doit s’inscrire auprès de Candex et créer un compte (le « Compte »). Les Acheteurs et les Vendeurs sont seuls responsables de l’activité qui se produit par leurs Utilisateurs individuels sur leurs Comptes. Les Utilisateurs doivent conserver leurs mots de passe en lieu sûr. Les Utilisateurs doivent immédiatement informer Candex de toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée d’un Compte. Les Acheteurs, les Vendeurs et les Utilisateurs, et non Candex, sont responsables de toute perte due à une utilisation non autorisée de Compte.
- En nous fournissant une adresse électronique, chaque Utilisateur consent à notre utilisation de l’adresse pour envoyer des avis liés au Service, y compris les avis exigés par la loi, au lieu de la communication par courrier. Les Utilisateurs peuvent utiliser les « Paramètres 」 situés sur la Plateforme pour refuser certaines communications non essentielles liées au service et au marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
- Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser ou lancer des dispositifs automatisés, y compris, sans réserve, des « robots », des « bots », des « lecteurs hors ligne » ou d’autres dispositifs qui accèdent à la Plateforme d’une manière qui envoie plus de messages de requête à nos serveurs qu’un humain ne peut raisonnablement le faire dans la même période à l’aide d’un navigateur web classique. Les Utilisateurs ne doivent pas partager de Données personnelles autres que celles nécessaires à leur utilisation de la Plateforme et des Services. Les Utilisateurs ne doivent pas collecter ou récolter de Données personnelles (telles que définies dans la Politique de confidentialité) sur la Plateforme, ni utiliser les systèmes de communication fournis par la Plateforme à des fins de sollicitation commerciale.
- Candex peut, de manière permanente ou temporaire, résilier, suspendre ou refuser de toute autre manière l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préavis et sans responsabilité, si, à notre seule discrétion, un Utilisateur enfreint l’une des présentes Conditions, y compris, sans réserve, si un Utilisateur est identifié comme faisant l’objet de sanctions ou commet l’un des actes interdits suivants : (i) tente de gêner, de compromettre l’intégrité ou la sécurité du système ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance de serveurs gérant la Plateforme ; (ii) prend toute mesure qui impose ou peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (iii) télécharge des données invalides, des virus, des vers, des codes malveillants ou d’autres agents logiciels par la Plateforme ; (iv) usurpe l’identité d’une autre personne ou dénature votre affiliation avec un Acheteur ou un Vendeur ; (v) commet tout acte de fraude ou de vol d’identité ; (vi) gêne le bon fonctionnement de la Plateforme ; (vii) contourne les mesures que nous utilisons pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ; (viii) crée une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout ou partie du Contenu de la Plateforme ; ou (ix) utilise la Plateforme ou toute partie du service à des fins illégales ou non autorisées, encourage un comportement criminel ou une conduite qui constituerait une infraction pénale en vertu de toute loi, ou pourrait occasionner une responsabilité pénale ou civile.
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- Éligibilité. La Plateforme et les Services ne sont destinés qu’aux Utilisateurs âgés de seize (16) ans ou plus employés par ou agissant pour le compte d’Acheteurs ou de Vendeurs. Toute inscription, utilisation ou accès à la Plateforme par une personne âgée de moins de 16 ans est non autorisée, non permise et enfreint les présentes Conditions.
- Catégories restreintes. Candex maintient des listes de catégories d’achats interdites qui varient selon les pays et sont soumises aux lois et réglementations locales applicables (« Catégories restreintes »). En utilisant notre Plateforme ou en soumettant toute transaction, les Vendeurs s’engagent à ne pas fournir ni facturer de biens ou de services relevant des Catégories restreintes applicables au pays de la transaction. Candex se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de rejeter toute transaction, à sa seule discrétion, si celle-ci implique une Catégorie restreinte. Les listes en vigueur des Catégories restreintes pour chaque pays concerné sont mises à disposition via des liens directs figurant sur le bon de commande ou la page de transaction applicable.
- Contenu Utilisateur
- Les Utilisateurs peuvent publier des instructions de paiement, des factures, des messages et des fichiers, et de partager des résumés aux administrateurs désignés d’un Acheteur ou d’un Vendeur (« Contenu ») sur la Plateforme. Les Acheteurs, les Vendeurs et les Utilisateurs assument donc l’entière responsabilité du Contenu téléchargé, publié, affiché, lié ou mis à disposition (collectivement, les « Messages ») sur la Plateforme. Les Utilisateurs doivent suivre les politiques, directives et procédures de leur société et respecter toutes les lois applicables concernant le Contenu publié. Candex décline toute responsabilité et ne peut être tenue pour responsable de tout Contenu publié. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Candex ne prend, ni n’assume aucune responsabilité pour tout Contenu publié.
- Nous n’utilisons le Contenu que dans la mesure nécessaire pour fournir les services, et à des fins commerciales légitimes conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.
- Si la relation d’un Utilisateur avec un Acheteur ou un Vendeur cesse, l’accès à la Plateforme peut également cesser et tout Contenu publié par l’Utilisateur peut être supprimé.
- Les Utilisateurs ne doivent pas publier un contenu faux ou trompeur, ou un contenu que l’utilisateur n’a pas le droit légal ou l’autorité de partager. Le Contenu publié ne doit pas violer les droits de tiers, quels qu’ils soient, y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité et de confidentialité. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu publié qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.
- Les Utilisateurs ne doivent pas tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de démonter tout logiciel intégré sur la Plateforme.
- Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions avec les autres Utilisateurs. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller les litiges entre ou parmi les Utilisateurs dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
- Les Utilisateurs peuvent publier des instructions de paiement, des factures, des messages et des fichiers, et de partager des résumés aux administrateurs désignés d’un Acheteur ou d’un Vendeur (« Contenu ») sur la Plateforme. Les Acheteurs, les Vendeurs et les Utilisateurs assument donc l’entière responsabilité du Contenu téléchargé, publié, affiché, lié ou mis à disposition (collectivement, les « Messages ») sur la Plateforme. Les Utilisateurs doivent suivre les politiques, directives et procédures de leur société et respecter toutes les lois applicables concernant le Contenu publié. Candex décline toute responsabilité et ne peut être tenue pour responsable de tout Contenu publié. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Candex ne prend, ni n’assume aucune responsabilité pour tout Contenu publié.
- Services de transaction
- Rôle. Candex fournit localement l’ensemble des services de contractualisation des transactions, de facturation et de paiement (« Services de transaction »), en fonction du lieu d’établissement de l’Acheteur, lequel détermine le processus de transaction spécifique et les conditions applicables. Dans le cadre de la fourniture des Services de transaction, Candex peut intervenir en qualité de revendeur, d’agent agissant en son propre nom pour le compte de l’Acheteur (également appelé « commissionnaire »), ou d’agent agissant au nom de l’Acheteur ou du Vendeur. Le rôle de Candex peut changer en fonction des exigences juridiques locales et peut être ajusté à la seule discrétion de Candex, ou conjointement entre Candex et l’Acheteur.
- Processus Purchase-to-Pay (Achat-paiement). Que Candex agisse en qualité de revendeur, de commissionnaire ou d’agent, les Services de Transaction suivent généralement le processus suivant : 1) l’Acheteur émet un bon de commande auprès de Candex pour des biens et/ou services spécifiés ; 2) Candex crée une commande correspondante à destination du Vendeur sur la Plateforme (la « Commande ») et invite le Vendeur à examiner la Commande sur la Plateforme ; 3) le Vendeur examine la Commande et accepte sur la Plateforme les modalités et conditions contractuelles, y compris les conditions de paiement (les « Conditions de Commande ») ; 4) lorsque la Commande est prête, le Vendeur soumet sur la Plateforme la ou les facture(s) correspondant à la Commande ; 5) Candex valide la ou les facture(s) du Vendeur ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur, puis facture l’Acheteur; 6) dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la confirmation de la réception des fonds de l’Acheteur, Candex verse au Vendeur le paiement correspondant à la facture du Vendeur (le « Paiement au Vendeur »). La livraison des biens et/ou services est effectuée directement par le Vendeur à l’Acheteur et ne relève pas du champ des Services de Transaction de Candex.
- Exceptions. Si Candex en convient, un Acheteur peut communiquer avec les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme sans émettre une Commande spécifique, l’acceptation des Conditions de Commande, et/ou sans exiger que les Vendeurs soumettent une facture formelle à Candex en relation avec les demandes de paiement des Vendeurs. Dans ces cas, les Vendeurs peuvent toujours demander le paiement en utilisant la Plateforme et, comme convenu entre l’Acheteur et Candex, Candex peut agir en qualité d’agent pour faciliter ses transactions. Tout paiement effectué par Candex à un Vendeur dans le cadre d’une exception approuvée sera toujours considéré être un « Paiement du Vendeur ».
- Contrôles de conformité. Candex effectue des vérifications par rapport aux listes de sanctions internationales et nationales, aux listes de surveillance, aux listes de personnes recherchées et aux listes de personnes politiquement exposées (PEP) (« Listes de conformité »). Tous les Vendeurs font l’objet d’un contrôle par rapport à ces listes, ainsi que d’une validation de leurs coordonnées bancaires et de leur numéro d’identification fiscale.
- Frais de Service des Transactions. Candex applique des frais standards pour ses services de fournisseur principal (les « Frais de Service »). Les Frais de Service peuvent prendre la forme d’une majoration sur les biens et/ou services achetés, incluse dans le coût des biens et/ou services facturés par Candex aux Acheteurs, ou constituer des frais de transaction distincts.
- Acquiescements. Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que :
- SAUF DANS LES CAS OÙ CANDEX AGIT EN QUALITÉ DE REVENDEUR OU DE COMMISSIONNAIRE, CANDEX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES BIENS, MATÉRIELS, PRODUITS OU SERVICES POUR LESQUELS LES ACHETEURS ENGAGENT LES VENDEURS VIA LA PLATEFORME, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, OBLIGATION OU CONNAISSANCE À CET ÉGARD. CANDEX N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DES REMBOURSEMENTS OU DES RÉCLAMATIONS ASSOCIÉS À DES, AU NON-RESPECT PAR UN VENDEUR DE L’ACCORD ACHETEUR-VENDEUR, OU À UNE FRAUDE INTENTIONNELLE PERPÉTRÉE PAR UN UTILISATEUR VENDEUR, ET CANDEX N’OFFRE AUCUN AUTRE TYPE DE GARANTIE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR.
- Candex se réserve le droit de retarder ou d’annuler une Commande ou le Paiement au Vendeur à tout moment si : a) un Vendeur ne passe pas avec succès le contrôle par rapport aux Listes de Conformité ; b) Candex n’est pas en mesure de valider les coordonnées bancaires ou fiscales du Vendeur ; ou c) l’engagement est identifié comme potentiellement interdit par toute loi applicable ou en violation des politiques de conformité de Candex, y compris, sans limitation, si l’engagement peut relever d’une Catégorie restreinte.
- Sauf dans les cas où Candex agit en qualité de revendeur ou de commissionnaire, le Vendeur désigne Candex comme son agent limité aux fins de la collecte du Paiement au Vendeur et l’Acheteur désigne Candex comme son agent limité aux fins de la collecte de tout remboursement applicable. Le Vendeur, dans le cas des Paiements au Vendeur, et l’Acheteur, dans le cas des remboursements, reconnaît et accepte que le paiement d’argent à Candex pour la livraison au Vendeur ou à l’Acheteur, selon le cas, satisfait et libère les obligations de payeur pour ce paiement.
- Les Acheteurs et les Vendeurs, selon le cas, sont seuls chargés de : (a) de déterminer toutes les taxes évaluées, encourues ou devant être collectées, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit en rapport avec leur utilisation des Services, y compris, notamment, les taxes sur la valeur ajoutée (les « Taxes ») ; et (b) de collecter, retenir, déclarer et verser les Taxes exactes à l’autorité fiscale compétente.
- Si la Plateforme le demande, le Vendeur doit soumettre une facture à Candex (y compris toutes les taxes applicables) et soumettre à Candex toute documentation requise par la loi applicable, des Conditions de la Commande ou comme Candex peut le demander afin de valider les informations ou factures du Vendeur.
- Sauf dans les cas où Candex agit en qualité de revendeur, Candex n’est pas tenu d’effectuer le Paiement au Vendeur tant que Candex n’a pas reçu les fonds correspondants de l’Acheteur et, sur demande, les informations du Vendeur nécessaires à la vérification de son identité et de ses coordonnées bancaires. Le Paiement au Vendeur est considéré comme reçu par le Vendeur dès sa réception par Candex aux fins de l’engagement de l’Acheteur.
- Sauf dans les cas où Candex agit en qualité d’agent, le paiement par l’Acheteur à Candex d’une facture relative à une Commande pour laquelle le Vendeur a facturé Candex doit satisfaire toutes les obligations de paiement de l’Acheteur en rapport avec cette commande. Le Vendeur doit seulement se tourner vers Candex pour le paiement de cette commande.
- Nos procédures de sécurité, telles que discutées dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité, constituent un moyen commercialement raisonnable de vérifier l’identité du Vendeur, de l’Acheteur et de l’Utilisateur ainsi que les instructions de paiement, pour assurer la sécurité contre les instructions de paiement non autorisées et la fraude, et pour protéger votre Compte.
- SAUF DANS LES CAS OÙ CANDEX AGIT EN QUALITÉ DE REVENDEUR OU DE COMMISSIONNAIRE, CANDEX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES BIENS, MATÉRIELS, PRODUITS OU SERVICES POUR LESQUELS LES ACHETEURS ENGAGENT LES VENDEURS VIA LA PLATEFORME, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, OBLIGATION OU CONNAISSANCE À CET ÉGARD. CANDEX N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DES REMBOURSEMENTS OU DES RÉCLAMATIONS ASSOCIÉS À DES, AU NON-RESPECT PAR UN VENDEUR DE L’ACCORD ACHETEUR-VENDEUR, OU À UNE FRAUDE INTENTIONNELLE PERPÉTRÉE PAR UN UTILISATEUR VENDEUR, ET CANDEX N’OFFRE AUCUN AUTRE TYPE DE GARANTIE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR.
- Montants contestés. L’Acheteur ou le Vendeur doit rapidement (mais dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant la remise du paiement au Vendeur) informer Candex par écrit de toute erreur, divergence, fraude ou montant contesté, réel ou suspecté (collectivement, le « Montant contesté »). Candex doit mener une enquête avec la coopération raisonnable de l’Acheteur et du Vendeur. Candex doit déterminer ensuite, à sa seule discrétion, si le Montant contesté découle de la commission ou de l’omission d’actes de Candex (la « Détermination »). Si la Détermination conclut que le Montant contesté n’a pas été causé par les actes d’omissions de Candex, alors Candex n’est pas responsable des dommages associés à ce Montant contesté. L’Acheteur et le Vendeur doivent alors régulariser eux-mêmes le Montant contesté, bien que Candex coopèrera dans la mesure raisonnablement demandée.
- Rôle. Candex fournit localement l’ensemble des services de contractualisation des transactions, de facturation et de paiement (« Services de transaction »), en fonction du lieu d’établissement de l’Acheteur, lequel détermine le processus de transaction spécifique et les conditions applicables. Dans le cadre de la fourniture des Services de transaction, Candex peut intervenir en qualité de revendeur, d’agent agissant en son propre nom pour le compte de l’Acheteur (également appelé « commissionnaire »), ou d’agent agissant au nom de l’Acheteur ou du Vendeur. Le rôle de Candex peut changer en fonction des exigences juridiques locales et peut être ajusté à la seule discrétion de Candex, ou conjointement entre Candex et l’Acheteur.
- Administrateur de la société. Chaque Acheteur ou Vendeur peut avoir un ou plusieurs Utilisateurs qui sont responsables de la supervision de l’utilisation de la Plateforme (l’«Administrateur de la Société »). Candex peut, sans y être obligée, offrir des services alternatifs et/ou supplémentaires aux Administrateurs de la Société. Ceux-ci comprennent, mais ne sont pas limités à, certains droits d’obtenir des exportations de données d’activité des Comptes d’utilisateur associées au Compte de la Société. Les Administrateurs de la Société sont seuls chargés de s’assurer que toutes les utilisations de la Plateforme et des Services par la Société sont conformes aux lois fédérales, étatiques et/ou internationales applicables en matière de confidentialité, y compris, notamment, l’Electronic Communications Privacy Act, 18 U.S.C. § 2510 et suivant et le Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne (2016/679). Pour plus d’informations sur les données personnelles collectées et la manière dont elles peuvent être partagées avec les administrateurs de la société, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
- Droits de propriété intellectuelle
- À l’exception du Contenu publié par l’Utilisateur, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce, l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété, sur la Plateforme et les Services et le logiciel qui y est intégré (la « PI de Candex »), sont la propriété exclusive de Candex. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère de droits de propriété sur ou à la propriété intellectuelle de Candex à un Acheteur, un Vendeur ou un Utilisateur, à l’exception de l’octroi de licence limitée énoncée ci-dessus. L’utilisation de la propriété intellectuelle de Candex à toute fin non expressément autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite.
- Vous pouvez décider de soumettre, ou nous pouvons vous inviter à soumettre, des commentaires ou remarques sur les services, y compris, sans réserve, sur la façon d’améliorer les Services ou nos produits (les « Remarques »). Vous convenez que le groupe Candex est libre de divulguer les Remarques sur une base non confidentielle à quiconque ou d’utiliser autrement les remarques sans rémunération. Nous peuvent les incorporer sur la Plateforme ou les Services sans restriction.
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- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CANDEX, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES, SES AFFILIÉS ET CHACUN DE LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, SALARIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, SUCCESSEURS OR AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES. EN AUCUN CAS, CANDEX NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’ICI LA FIN D’UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANDEX ENVERS UN ACHETEUR DOIT ÊTRE LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LES FRAIS DE SERVICE POUR LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ET 100 000 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANDEX ENVERS TOUT VENDEUR, ACHETEUR OU UTILISATEUR EST LIMITÉE AU MONTANT DU PAIEMENT AU VENDEUR EN QUESTION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE FAUTE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE FONDEMENT, MÊME SI CANDEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CANDEX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (I) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME OU AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION ; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ.E DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/AUSSITÔT QUE DES DONNÉES PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ARRÊT DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA PLATEFORME ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE PLATEFORME PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES ; ET/OU (VII) TOUT CONTENU D’UTILISATEUR OU TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS.
- DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CANDEX, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES, SES AFFILIÉS ET CHACUN DE LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, SALARIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, SUCCESSEURS OR AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES. EN AUCUN CAS, CANDEX NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’ICI LA FIN D’UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANDEX ENVERS UN ACHETEUR DOIT ÊTRE LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LES FRAIS DE SERVICE POUR LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ET 100 000 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CANDEX ENVERS TOUT VENDEUR, ACHETEUR OU UTILISATEUR EST LIMITÉE AU MONTANT DU PAIEMENT AU VENDEUR EN QUESTION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE FAUTE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE FONDEMENT, MÊME SI CANDEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
- Résiliation. Les Acheteurs ou les Vendeurs peuvent demander la résiliation de leur compte sur la Plateforme, moyennant un préavis écrit de 30 jours à Candex. En plus du droit de résiliation énoncé ci-dessus, Candex peut mettre fin immédiatement à l’accès de l’Acheteur, du Vendeur ou de l’Utilisateur individuel à la Plateforme. Toute résiliation anticipée ne réduit en aucune façon les Frais de services acquis avant la résiliation, ni n’affecte l’achèvement des transactions en cours sur la Plateforme, sauf accord contraire entre l’Acheteur et Candex.
- Confidentialité et protection des données. Candex peut traiter les Données personnelles conformément à la [Politique de confidentialité]. Pour toutes les données fournies par l’Acheteur ou le Vendeur à Candex, l’Acheteur ou le Vendeur, selon le cas, sont chargés de la fourniture de tout avis et/ou de l’obtention de consentements requis par la loi applicable avant de partager ces données avec Candex.
- Divers
- Respect des lois. Les Acheteurs, les Vendeurs, les Utilisateurs et Candex (les « Parties ») doivent chacun se conformer aux lois et règlements applicables. Aucune partie ne doit enfreindre les principes internationaux de lutte contre la corruption tels qu’incarnés par la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ou toute loi nationale applicable en matière de lutte contre la corruption, y compris, notamment, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la loi britannique de 2010 sur la corruption, et la loi japonaise sur la prévention de la concurrence déloyale et/ou ne doit poursuivre une activité qui viole autrement toute loi ou réglementation applicable. Les Parties n’ont pas offert, promis, autorisé, sollicité, payé ou donné et ne vont pas, directement ou indirectement, offrir, promise, autoriser, solliciter, payer ou donner quoi que ce soit de valeur (y compris de l’argent) pour : (a) influencer les actes, les décisions ou les omissions d’un fonctionnaire afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou de s’assurer un avantage commercial inapproprié ; (b) inciter un individu à agir de manière inappropriée en violation de son devoir ; ou (c) inciter un fonctionnaire, ou tout autre individu, à user de son influence sur un gouvernement, un instrument officiel du gouvernement ou une entité privée pour commettre un acte inapproprié ou pour obtenir ou conserver des affaires.
- Relations entre les parties. En dehors de ce qui est explicitement prévu dans les présentes conditions, toutes les Parties sont des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, elles n’ont pas le pouvoir de lier ou d’engager une autre partie. Rien dans les présentes Conditions ne peut être considéré ou interprété comme créant une coentreprise, une relation fiduciaire ou une relation de mandataire entre ou parmi les Parties à quelque fin que ce soit.
- Loi applicable ; résolution des litiges. Sauf dans la mesure où la législation locale l’exige en ce qui concerne les services de transaction, les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de New York (États-Unis), sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sont soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement ») par un arbitre nommé conformément au Règlement. La procédure d’arbitrage doit être menée à New York, New York (USA) en langue anglaise. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante, et un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant compétence sur l’objet du litige. Toutes les parties renoncent à tout droit à un procès devant un jury pour tout litige découlant des présentes Conditions.
- Procédures de notification. Candex peut fournir des notifications, que ces notifications soient exigées par la loi applicable ou qu’elles soient destinées à des fins commerciales, aux Acheteurs, aux Vendeurs ou aux Utilisateurs par courriel, par courrier ordinaire ou par la publication d’une telle notification sur la Plateforme ou sur notre site web, à condition que Candex ait reçu tous les consentements requis.
- Recours cumulatifs. Tous les droits et recours de Candex en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs, et non alternatifs, et l’exercice de tout droit ou recours par nous n’élimine ni ne limite notre capacité à exercer tout autre droit ou recours disponible en droit.
- Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions ne sont en aucun cas affectées ou compromises par cette décision et restent pleinement en vigueur, et la disposition affectée doit être interprétée de manière à être applicable dans la mesure maximale permise par la loi.
- Renonciation. Le retard ou l’omission par une partie d’exercer un droit en vertu des présentes Conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation à ce droit. La renonciation par l’une des parties à l’une des dispositions relatives à l’exécution des présentes Conditions, ou à tout manquement à cette exécution, ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute exécution ou tout manquement ultérieur.
- Force majeure. Candex ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou défaut d’exécution dans la mesure où ce retard ou ce défaut d’exécution est causé ou provoqué par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Candex, y compris les grèves, les fermetures d’usine, les conflits du travail, les ordonnances ou décrets restrictifs du gouvernement ou des tribunaux, les émeutes, les insurrections, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies et/ou les intempéries.
- Obligations subsistantes. À la cessation de l’utilisation de la Plateforme et des services, les termes et / ou obligations qui, par leur nature, sont destinés à subsister, doivent subsister, y compris, sans réserve, ceux relatifs à l’indemnisation, l’exonération de garanties, et la limitation de la responsabilité.
- Accord intégral. À l’exception des contrats de service signés directement entre un Acheteur ou un Vendeur et Candex, les présentes Conditions, ainsi que tous les autres avis juridiques, pièces et accords publiés par Candex, constituent l’intégralité de l’accord concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services par un Acheteur, un Vendeur ou un Utilisateur.
- Respect des lois. Les Acheteurs, les Vendeurs, les Utilisateurs et Candex (les « Parties ») doivent chacun se conformer aux lois et règlements applicables. Aucune partie ne doit enfreindre les principes internationaux de lutte contre la corruption tels qu’incarnés par la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ou toute loi nationale applicable en matière de lutte contre la corruption, y compris, notamment, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, la loi britannique de 2010 sur la corruption, et la loi japonaise sur la prévention de la concurrence déloyale et/ou ne doit poursuivre une activité qui viole autrement toute loi ou réglementation applicable. Les Parties n’ont pas offert, promis, autorisé, sollicité, payé ou donné et ne vont pas, directement ou indirectement, offrir, promise, autoriser, solliciter, payer ou donner quoi que ce soit de valeur (y compris de l’argent) pour : (a) influencer les actes, les décisions ou les omissions d’un fonctionnaire afin d’obtenir ou de conserver des affaires ou de s’assurer un avantage commercial inapproprié ; (b) inciter un individu à agir de manière inappropriée en violation de son devoir ; ou (c) inciter un fonctionnaire, ou tout autre individu, à user de son influence sur un gouvernement, un instrument officiel du gouvernement ou une entité privée pour commettre un acte inapproprié ou pour obtenir ou conserver des affaires.